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publié par timo rainio - 12/4/2018 bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances l'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer. publié par timo rainio - 30/12/2015 une clause de non-concurrence permettant à l'employeur d'y renoncer à tout moment est (juridiquement) nulle. source : cass. soc., 2 décembre 2015, n° 14-19.029. la clause de non-concurrence dans un contrat de travail qui permet à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié, est nulle dans son ensemble. publié par timo rainio - 30/12/2015 nos modèles d'actes et de contrats téléchargement de modèles d'actes et de contrats type (contrat apporteur d'affaire, approbation des comptes, lettre salarié...) contrats commerciaux vente de fonds de commerce baux commerciaux droit des sociétés contrat de travail droit de la distribution recouvrement de créances accidents du travail licenciement - ruptures droit de la consommation procédures collectives liquidation judiciaire logement - habitation responsabilité civile partager ce site sur : partager sur facebook, twitter... page google map page google adresses de avocat rainio cabinet d'avocats : 97, rue du président edouard herriot, 69002 lyon avocat lyon - assistance - conseil juridique avocat lyon : http://www.avocat-rainio.com droit commercial, droit des contrats, droit des ntic, droit du travail, droit civil. retrouvez onlylyon sur : www.onlylyon.org / www.aderly.com / www.onlylyontv.tv avocat lyon rainio intervient tant en conseil qu'en contentieux en droit commercial, droit du travail et droit des contrats . maître rainio, vous conseille dans vos démarches et vos actes juridiques et vous assiste devant le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes, le tribunal de grande instance sur les régions rhône-alpes, aquitaine et auvergne. le cabinet d'avocats avocat rainio lyon ( 69002 ) est situé à l yon dans le 2ème arrondissement, au 97, rue du président edouard herriot, 69002 lyon à quelques dizaines de mètres de la station de métro bellecour (ligne a et ligne d). le numéro de toque du cabinet d'avocats est : lyon-palais n°1881. avocat lyon rainio est un cabinet d'avocats structure de proximité à taille humaine, ce qui lui permet d’entretenir une relation privilégiée avec ses clients, avec une écoute, une disponibilité ainsi qu’une réactivité. avocat lyon rainio dispose d’un savoir-faire multidisciplinaire dans les domaines du droit privé , il intervient, notamment, aux côtés des créateurs d'entreprises et de sociétés , des entrepreneurs (constitution de société civile et commerciale , rédaction et contentieux de baux commerciaux, achat et cession de fonds de commerce, etc.), des employeurs et des salariés ( rédaction de contrat de travail, licenciement, résiliation conventionnelle, accident et maladie du travail, harcèlement, discriminations, procédure de licenciement) et des particuliers en droit de la famille et des personnes ( divorce , séparation, filiation, héritage, etc.), … cabinet d'avocats membre de l'association 'avocats - demarche - affaires' : l'association avocats démarche affaires regroupe plusieurs cabinets d'avocats indépendants, inscrits auprès de barreaux différents en france. ces cabinets d'avocats partagent leurs expériences et leurs compétences et de proposent aux particuliers et aux entreprises des prestations juridiques ciblées, de qualité et à tarifs compétitifs. nous intervenons en droit des affaires, droit des contrats, droit des ntic, droit des transports, droit du travail et droit fiscal, à bordeaux, à clermont-ferrand et à lyon. liens & partenaires retourner au contenu pour utiliser ce site vous devez activer javascript.

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Registrar WHOIS Server: whois.retailstudio.com
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Creation Date: 2010-08-02T13:26:14Z
Registry Expiry Date: 2018-08-02T13:26:14Z
Registrar: ELB Group, Inc.
Registrar IANA ID: 820
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Name Server: NS3.DNS26.NET
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  NAME avocat-rainio.com

  CHANGED 2017-07-03

  CREATED 2010-08-02

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

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